La loi du 11 juillet 2021 transposant des directives financières est publiée ce 23 juillet

La loi du 11 juillet 2021 vise à assurer la transposition de la directive 2019/878 du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres.

Cette loi, publiée le 23 juillet 2021 au Moniteur belge, entre partiellement en vigueur le jour de sa publication.