QFIE POUR LES DIVIDENDES FRANÇAIS – FIN DE LA DISCORDE – ÉGALEMENT UNE OPPORTUNITÉ POUR LES FONDATIONS BELGES, LES FONDATIONS D’UTILITÉ PUBLIQUE ET LES ORGANISATIONS À BUT NON LUCRATIF
Remboursement anticipé de crédit: la Cour de cassation précise les conditions relatives à la renonciation à la protection de l’article 1907bis de l’ancien Code civil
Condamnation de la Belgique – violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) – violences policières contraires à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – portée d’une déclaration unilatérale de l’Etat reconnaissant la violation de l’article 3 de la Convention
Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) – Validation par la Cour constitutionnelle – Extension du champ d’application à certains non-résidents ayant leurs avoirs en Belgique
26-10-2020
Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
26-10-2020
Verzekeringsrecht. Het Grondwettelijk Hof heeft geoordeeld: de verjaringstermijn van drie jaar voor alle vorderingen die voortvloeien uit de verzekeringsovereenkomst schendt niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
Verzekeringsrecht. Het Grondwettelijk Hof heeft geoordeeld: de verjaringstermijn van drie jaar voor alle vorderingen die voortvloeien uit de verzekeringsovereenkomst schendt niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
05-06-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Proposition de loi portant suspension des délais de préavis dans les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 – MISE A JOUR
07-05-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Par analogie avec la réglementation actuellement applicable au chômage temporaire pour raisons économiques, les délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 devront être également suspendus.
L’ESMA et les autorités de contrôles européennes vont lancer une action de supervision commune afin de s’assurer du respect des règles MIFID II par les intermédiaires
L’ESMA lance une consultation portant sur le projet de normes techniques relatives à la fourniture de services d’investissement dans l’Union européenne par des entreprises de pays tiers
