Domaines de compétences

Droit bancaire et financier

Date de publication: 03-05-2021

La FSMA met à la disposions des professionnels et des consommateurs deux nouvelles brochures:

  1. La première brochure résume les règles qui s’appliquent à la distribution de produits d’assurance « classiques »;
  2. La seconde brochure résume les règles qui s’appliquent à la distribution de produits d’investissement basés sur l’assurance.

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