News

Sustainability-related disclosures in the financial services sector

10-03-2021

Banking and financial law

Sustainability-related disclosures in the financial services sector

Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres – Impact sur les assurances-vie de la branche 23

16-02-2021

Tax law

Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres – Impact sur les assurances-vie de la branche 23

Donations mobilières – Quelques changements sous le sapin

23-12-2020

Tax law

Donations mobilières – Quelques changements sous le sapin

26-10-2020

Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le SDA confirme à nouveau le régime fiscal des contrats d’assurance-vie “multi-supports”

24-09-2020

Tax law

Le SDA confirme à nouveau le régime fiscal des contrats d’assurance-vie “multi-supports”

Interview – Comment réussir sa planification successorale ?

03-06-2020

Family (patrimonial) law

Interview – Comment réussir sa planification successorale ?

Crise du coronavirus: communication de l’OICV

27-03-2020

Banking and financial law

Crise du coronavirus: communication de l’OICV

Crise du coronavirus: l’EBA publie plusieurs communication à destination du secteur bancaire

26-03-2020

Banking and financial law

Crise du coronavirus: l’EBA publie plusieurs communication à destination du secteur bancaire

Services de paiement et opérations non autorisées: l’Ombudsman reconnait la responsabilité de la banque en matière de phishing

11-02-2020

Banking and financial law

Services de paiement et opérations non autorisées: l’Ombudsman reconnait la responsabilité de la banque en matière de phishing

News regarding the fixed foreign tax credit (“FFTC”)

22-01-2020

Tax law

News regarding the fixed foreign tax credit (“FFTC”)

Sustainability-related disclosures in the financial services sector

Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres – Impact sur les assurances-vie de la branche 23

Donations mobilières – Quelques changements sous le sapin

Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

Le SDA confirme à nouveau le régime fiscal des contrats d’assurance-vie “multi-supports”

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Crise du coronavirus: communication de l’OICV

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