“L’exception sportive européenne est-elle morte ? Vive le sport !”
29-11-2024
Droit européen et international
“L’exception sportive européenne est-elle morte ? Vive le sport !”
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Ouvrage : L’Union européenne de la défense –  Commentaire article par article
29-11-2024
Droit européen et international
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Jaarlijkse taks op effectenrekeningen: op weg naar een bijgeschaafde versie en meer fiscale controles?
14-10-2024
Fiscaal recht
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Taxe annuelle sur les comptes-titres : vers une version révisée et davantage de contrôles fiscaux ?
14-10-2024
Droit fiscal
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NEWSLETTER – L’ÈRE DES VIREMENTS INSTANTANÉS EN EUROS : DÉCRYPTAGE DU RÈGLEMENT 2024/886
12-09-2024
Droit bancaire et financier
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DIVIDENDES FRANÇAIS : LA COUR DE CASSATION ENFONCE PROFONDÉMENT LE CLOU
24-07-2024
Droit fiscal
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La notion de « responsable de la distribution » est clarifiée en matière de crédits aux consommateurs
12-07-2024
Droit bancaire et financier
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Publication au Journal officiel du 19 juin 2024 de plusieurs règlements et directives concernant les activités des établissements de crédit
20-06-2024
Droit bancaire et financier
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La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale : procédure et développements récents
15-04-2024
Droit du travail et de la sécurité sociale
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FAMILY FOUNDATION: Don’t throw out the Baby while keeping the Bathwater!!
30-03-2024
Fiscaal recht
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FONDATION FAMILIALE : Il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain !
30-03-2024
Fiscaal recht
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FAMILIESTICHTING: men mag het kind niet weggooien met het badwater !!
30-03-2024
Fiscaal recht
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Remboursement anticipé de crédit: la Cour de cassation précise les conditions relatives à la renonciation à la protection de l’article 1907bis de l’ancien Code civil
26-02-2024
Droit bancaire et financier
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Les nouveautés 2024 en matière de contrat de travail flexi-job
10-01-2024
Droit du travail et de la sécurité sociale
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La proposition d’un règlement de procédure pour le RGPD : une initiative bienvenue
03-01-2024
Droit européen et international
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QFIE sur dividendes français: clap de fin ou nouvel épisode de la saga?
22-12-2023
Droit fiscal
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Fiscalité successorale: Nouveautés en 2024 pour les résidents fiscaux bruxellois et les personnes morales non lucratives
17-12-2023
Droit fiscal
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Nouvelles modifications de la taxe Caïman – Décembre 2023
06-12-2023
Droit fiscal
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French Procurement Rules and War in Ukraine: A Subtle Evolution
27-11-2023
Droit européen et international
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Modification du Code pénal social : vers une législation renforcée ?
24-10-2023
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Semaine de 4 jours : bilan et perspectives
17-10-2023
Labour and social security law
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Elections sociales 2024 – attention à la période occulte!
12-10-2023
Droit du travail et de la sécurité sociale
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La FSMA publie une communication en matière de finance durable (intermédiaires d’assurance)
11-08-2023
Droit bancaire et financier
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MICA : La nouvelle réglementation européenne qui vise à encadrer le marché des cryptoatifs
24-04-2023
Droit bancaire et financier
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Encadrement des publicités pour les monnaies virtuelles: la FSMA renforce la protection des consommateurs
17-04-2023
Droit bancaire et financier
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Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 janvier 2021 relative à l’assurance-vie et aux droits de succession
01-03-2023
Droit fiscal
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Le Protocole n°16 de la Convention européenne des droits de l’Homme est enfin d’application en Belgique
20-12-2022
Droit européen et international
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Traitement comptable et fiscal d’un contrat de capitalisation de la branche 6 pour une société belge
15-12-2022
Droit fiscal
Traitement comptable et fiscal d’un contrat de capitalisation de la branche 6 pour une société belge
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Condamnation de la Belgique – violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) – violences policières contraires à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – portée d’une déclaration unilatérale de l’Etat reconnaissant la violation de l’article 3 de la Convention
04-11-2022
Droit européen et international
Condamnation de la Belgique – violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) – violences policières contraires à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – portée d’une déclaration unilatérale de l’Etat reconnaissant la violation de l’article 3 de la Convention
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JAARLIJKSE TAKS OP EFFECTENREKENINGEN (JTER) – BEKRACHTIGING DOOR HET GRONDWETTELIJK HOF – UITBREIDING TOT BEPAALDE NIET-INWONERS
31-10-2022
Fiscaal recht
JAARLIJKSE TAKS OP EFFECTENREKENINGEN (JTER) – BEKRACHTIGING DOOR HET GRONDWETTELIJK HOF – UITBREIDING TOT BEPAALDE NIET-INWONERS
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Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) – Validation par la Cour constitutionnelle – Extension du champ d’application à certains non-résidents ayant leurs avoirs en Belgique
31-10-2022
Droit fiscal
Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) – Validation par la Cour constitutionnelle – Extension du champ d’application à certains non-résidents ayant leurs avoirs en Belgique
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Assurances-vie – Nouvelle ordonnance bruxelloise modifiant l’article 8 du Code des droits de succession.
12-07-2022
Droit fiscal
Assurances-vie – Nouvelle ordonnance bruxelloise modifiant l’article 8 du Code des droits de succession.
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FSMA – Règlements transactionnels
01-07-2022
Droit bancaire et financier
FSMA – Règlements transactionnels
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CJUE – clauses abusives – contrats financiers – autorité de la chose jugée
20-06-2022
Droit bancaire et financier
CJUE – clauses abusives – contrats financiers – autorité de la chose jugée
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Jaarlijkse Taks op Effectenrekeningen: addendum FAQ – de behandeling van “geldmiddelen”
28-01-2022
Fiscaal recht
Jaarlijkse Taks op Effectenrekeningen: addendum FAQ – de behandeling van “geldmiddelen”
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Taxe Annuelle sur les Comptes-Titres: addendum au FAQ – la prise en compte des espèces
28-01-2022
Droit fiscal
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Nouveau décret wallon du 21 décembre 2021 : pas d’impact sur les « dons d’assurance » correctement réalisés
14-01-2022
Droit fiscal
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Mededeling aan de CAP: wat dient te worden aangegeven op 31 januari 2022?
20-12-2021
Fiscaal recht
Mededeling aan de CAP: wat dient te worden aangegeven op 31 januari 2022?
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Communication au PCC: l’échéance du 31 janvier 2022
20-12-2021
Droit fiscal
Communication au PCC: l’échéance du 31 janvier 2022
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Administratieve FAQ over de Jaarlijkse Taks op de Effectenrekeningen (JTER)
11-10-2021
Fiscaal recht
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FAQ administratif relatif à la Taxe Annuelle sur les Comptes-Titres (TACT)
11-10-2021
Droit fiscal
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La loi du 11 juillet 2021 transposant des directives financières est publiée ce 23 juillet
30-07-2021
Bank- en financieel recht
La loi du 11 juillet 2021 transposant des directives financières est publiée ce 23 juillet
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La loi du 11 juillet 2021 transposant des directives financières est publiée ce 23 juillet
30-07-2021
Banking and financial law
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La loi du 11 juillet 2021 transposant des directives financières est publiée ce 23 juillet
30-07-2021
Droit bancaire et financier
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Nouvel avant-projet de loi en matière de monnaies virtuelles
26-07-2021
Banking and financial law
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26-07-2021
Bank- en financieel recht
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26-07-2021
Droit bancaire et financier
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Déclaration à l’impôt des personnes physiques des biens détenus à l’étranger non donnés en location
21-06-2021
Droit fiscal
Déclaration à l’impôt des personnes physiques des biens détenus à l’étranger non donnés en location
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EBAs en witwasvoorkoming: “Look back” op repatriëringen
16-06-2021
Fiscaal recht
EBAs en witwasvoorkoming: “Look back” op repatriëringen
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DLUs  et prévention du blanchiment: « Look back » sur les rapatriements
16-06-2021
Droit fiscal
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Le département de droit social de LLJ est recommandé dans le classement Leaders League 2021
06-05-2021
Droit du travail et de la sécurité sociale
Le département de droit social de LLJ est recommandé dans le classement Leaders League 2021
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The LLJ employment practice is recommended in the 2021 Leaders League ranking
06-05-2021
Labour and social security law
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Het LLJ arbeidsrecht departement wordt aanbevolen in de 2021 Leaders League ranking
06-05-2021
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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La FSMA publie deux brochures relatives à la distribution des produits d’assurance
03-05-2021
Banking and financial law
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03-05-2021
Bank- en financieel recht
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03-05-2021
Droit bancaire et financier
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European Green Deal: The European Commission adopts several financial measures
21-04-2021
Bank- en financieel recht
European Green Deal: The European Commission adopts several financial measures
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21-04-2021
Banking and financial law
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European Green Deal : La Commission européenne adopte plusieurs mesures en matière financière
21-04-2021
Droit bancaire et financier
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Informatieverschaffing over duurzaamheid in de financiëledienstensector
10-03-2021
Bank- en financieel recht
Informatieverschaffing over duurzaamheid in de financiëledienstensector
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Publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
10-03-2021
Droit bancaire et financier
Publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
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Sustainability-related disclosures in the financial services sector
10-03-2021
Banking and financial law
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Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres – Impact sur les assurances-vie de la branche 23
16-02-2021
Tax law
Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres – Impact sur les assurances-vie de la branche 23
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Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres – Impact sur les assurances-vie de la branche 23
16-02-2021
Fiscaal recht
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Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres – Impact sur les assurances-vie de la branche 23
16-02-2021
Droit fiscal
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Circulaire du 7 janvier 2021- Assurances-vie et droits de succession : une circulaire qui se veut exhaustive (et qui pose questions)
08-01-2021
Droit fiscal
Circulaire du 7 janvier 2021- Assurances-vie et droits de succession : une circulaire qui se veut exhaustive (et qui pose questions)
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Donations mobilières – Quelques changements sous le sapin
23-12-2020
Tax law
Donations mobilières – Quelques changements sous le sapin
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Donations mobilières – Quelques changements sous le sapin
23-12-2020
Fiscaal recht
Donations mobilières – Quelques changements sous le sapin
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23-12-2020
Droit fiscal
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Nieuwe taks op de effectenrekeningen en tak 23 contracten : van politieke ambiguiteit tot juridische aberratie
12-11-2020
Fiscaal recht
Nieuwe taks op de effectenrekeningen en tak 23 contracten : van politieke ambiguiteit tot juridische aberratie
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Nouvelle taxe sur les comptes-titres et branches 23 : de l’ambigüité politique à l’aberration juridique
12-11-2020
Droit fiscal
Nouvelle taxe sur les comptes-titres et branches 23 : de l’ambigüité politique à l’aberration juridique
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CROWDFUNDING : adoption du Règlement UE n° 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
28-10-2020
Droit bancaire et financier
CROWDFUNDING : adoption du Règlement UE n° 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
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Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
26-10-2020
Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
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Verzekeringsrecht. Het Grondwettelijk Hof heeft geoordeeld: de verjaringstermijn van drie jaar voor alle vorderingen die voortvloeien uit de verzekeringsovereenkomst schendt niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
26-10-2020
Verzekeringsrecht. Het Grondwettelijk Hof heeft geoordeeld: de verjaringstermijn van drie jaar voor alle vorderingen die voortvloeien uit de verzekeringsovereenkomst schendt niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
Verzekeringsrecht. Het Grondwettelijk Hof heeft geoordeeld: de verjaringstermijn van drie jaar voor alle vorderingen die voortvloeien uit de verzekeringsovereenkomst schendt niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
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Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
26-10-2020
Droit bancaire et financier
Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
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Le SDA confirme à nouveau le régime fiscal des contrats d’assurance-vie “multi-supports”
24-09-2020
Tax law
Le SDA confirme à nouveau le régime fiscal des contrats d’assurance-vie “multi-supports”
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24-09-2020
Fiscaal recht
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24-09-2020
Droit fiscal
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Anciens dons d’assurance : non impactés par les positions négatives du VLABEL – Le juge donne raison au contribuable et recadre le VLABEL
10-07-2020
Droit fiscal
Anciens dons d’assurance : non impactés par les positions négatives du VLABEL – Le juge donne raison au contribuable et recadre le VLABEL
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DONATION MOBILIERE VIA NOTAIRE ETRANGER : BIENTÔT OBLIGATOIREMENT ENREGISTRABLE ?
09-07-2020
Droit fiscal
DONATION MOBILIERE VIA NOTAIRE ETRANGER : BIENTÔT OBLIGATOIREMENT ENREGISTRABLE ?
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Suspension du délai de préavis en période de “chômage corona” : la loi a été publiée
26-06-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Suspension du délai de préavis en période de “chômage corona” : la loi a été publiée
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Schorsing van de opzeggingstermijn in periodes van « coronawerkloosheid » : de wet is gepubliceerd
26-06-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
Schorsing van de opzeggingstermijn in periodes van « coronawerkloosheid » : de wet is gepubliceerd
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Suspension du délai de préavis en période de « chômage corona » : la loi a été votée
16-06-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Suspension du délai de préavis en période de « chômage corona » : la loi a été votée
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Schorsing van de opzeggingstermijn in periodes van « coronawerkloosheid » : de wet is gestemd.
16-06-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
Schorsing van de opzeggingstermijn in periodes van « coronawerkloosheid » : de wet is gestemd.
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Le congé de maternité ne sera plus raccourci en cas de maladie ou de chômage temporaire en fin de grossesse
12-06-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Le congé de maternité ne sera plus raccourci en cas de maladie ou de chômage temporaire en fin de grossesse
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Bevallingsrust zal niet langer ingekort worden in het geval van ziekte of tijdelijke werkloosheid tijdens het einde van de zwangerschap
12-06-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
Bevallingsrust zal niet langer ingekort worden in het geval van ziekte of tijdelijke werkloosheid tijdens het einde van de zwangerschap
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Proposition de loi portant suspension des délais de préavis dans les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 – MISE A JOUR
05-06-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Proposition de loi portant suspension des délais de préavis dans les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 – MISE A JOUR
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Wetsvoorstel tot schorsing van de opzeggingstermijnen in periodes van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht ingevolge COVID-19 – UPDATE
05-06-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
Wetsvoorstel tot schorsing van de opzeggingstermijnen in periodes van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht ingevolge COVID-19 – UPDATE
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Interview – Comment réussir sa planification successorale ?
03-06-2020
Family (patrimonial) law
Interview – Comment réussir sa planification successorale ?
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Interview – Comment réussir sa planification successorale ?
03-06-2020
Familiaal vermogensrecht
Interview – Comment réussir sa planification successorale ?
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Interview – Comment réussir sa planification successorale ?
03-06-2020
Droit patrimonial de la famille
Interview – Comment réussir sa planification successorale ?
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Uitstel van de sociale verkiezingen: de wet is gepubliceerd
14-05-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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Report des élections sociales : la loi a été publiée
14-05-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Report des élections sociales : la loi a été publiée
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Dan toch schorsing van de opzeggingstermijnen in periodes van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht ingevolge de COVID-19?
12-05-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
Dan toch schorsing van de opzeggingstermijnen in periodes van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht ingevolge de COVID-19?
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Par analogie avec la réglementation actuellement applicable au chômage temporaire pour raisons économiques, les délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 devront être également suspendus.
07-05-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Par analogie avec la réglementation actuellement applicable au chômage temporaire pour raisons économiques, les délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 devront être également suspendus.
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Après la désunion du confinement, celle du dé-confinement ?
06-05-2020
Droit européen et international
Après la désunion du confinement, celle du dé-confinement ?
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Nieuw : Corona-ouderschapsverlof
05-05-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
Nieuw : Corona-ouderschapsverlof
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Un nouveau congé parental « corona »
05-05-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Un nouveau congé parental « corona »
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Publication d’un guide pratique pour reprendre le travail en toute sécurité
29-04-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Publication d’un guide pratique pour reprendre le travail en toute sécurité
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Publicatie van een praktische gids om veilig het werk te hervatten
29-04-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
Publicatie van een praktische gids om veilig het werk te hervatten
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UPDATE: Impact du COVID-19 sur le droit des sociétés (AR pouvoirs spéciaux n°4)
10-04-2020
Corporate
UPDATE: Impact du COVID-19 sur le droit des sociétés (AR pouvoirs spéciaux n°4)
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COVID-19: Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°2 sur la prolongation des délais de prescription et de procédure – procédure judiciaire écrite
09-04-2020
Actualités
COVID-19: Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°2 sur la prolongation des délais de prescription et de procédure – procédure judiciaire écrite
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Crise du coronavirus: la BNB invite les assureurs belges à suspendre les distributions de dividendes et les rachats d’actions propres
07-04-2020
Droit bancaire et financier
Crise du coronavirus: la BNB invite les assureurs belges à suspendre les distributions de dividendes et les rachats d’actions propres
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Crise du coronavirus: reporting COVID-19 et report des échéances de certains reportings attendus des entreprises d’assurance
07-04-2020
Droit bancaire et financier
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Crise du coronavirus: l’ESMA clarifie certaines règles MiFID II
06-04-2020
Droit bancaire et financier
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Crise du coronavirus: le chômage temporaire pour force majeure devient la règle
02-04-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Crise du coronavirus: les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un droit passerelle spécifique
30-03-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
Crise du coronavirus: les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un droit passerelle spécifique
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Crise du coronavirus: communication de l’OICV
27-03-2020
Droit bancaire et financier
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Crise du coronavirus: communication de l’OICV
27-03-2020
Banking and financial law
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Crise du coronavirus: l’EBA publie plusieurs communication à destination du secteur bancaire
26-03-2020
Banking and financial law
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Crise du coronavirus: mesures prises par le secteur de l’assurance
26-03-2020
Droit bancaire et financier
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Crise du coronavirus: l’EBA publie plusieurs communication à destination du secteur bancaire
26-03-2020
Droit bancaire et financier
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Crise du coronavirus: la FSMA annonce l’interdiction des “Short Selling”
25-03-2020
Droit bancaire et financier
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Crise du coronavirus: la FSMA et l’ESMA publient leurs recommandations
25-03-2020
Droit bancaire et financier
Crise du coronavirus: la FSMA et l’ESMA publient leurs recommandations
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Le Parlement vote une loi modifiant le CSA en vue de de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées
23-03-2020
Corporate
Le Parlement vote une loi modifiant le CSA en vue de de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées
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Crise du coronavirus: le gouvernement fédéral, la BNB et le secteur financier s’associent pour maintenir l’octroi des crédits
23-03-2020
Droit bancaire et financier
Crise du coronavirus: le gouvernement fédéral, la BNB et le secteur financier s’associent pour maintenir l’octroi des crédits
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Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la 5ème directive AML
14-02-2020
Droit bancaire et financier
Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la 5ème directive AML
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La Cour constitutionnelle annule la mesure dite « Cash for car » (mais reporte les effets de l’annulation au 31 décembre 2020)
13-02-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
La Cour constitutionnelle annule la mesure dite « Cash for car » (mais reporte les effets de l’annulation au 31 décembre 2020)
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Nouvelle parution: “Les réformes de la Cour de justice de l’Union Européenne – Bilan et perspectives”
12-02-2020
Droit européen et international
Nouvelle parution: “Les réformes de la Cour de justice de l’Union Européenne – Bilan et perspectives”
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Services de paiement et opérations non autorisées: l’Ombudsman reconnait la responsabilité de la banque en matière de phishing
11-02-2020
Banking and financial law
Services de paiement et opérations non autorisées: l’Ombudsman reconnait la responsabilité de la banque en matière de phishing
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Services de paiement et opérations non autorisées: l’Ombudsman reconnait la responsabilité de la banque en matière de phishing
11-02-2020
Bank- en financieel recht
Services de paiement et opérations non autorisées: l’Ombudsman reconnait la responsabilité de la banque en matière de phishing
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Services de paiement et opérations non autorisées: l’Ombudsman reconnait la responsabilité de la banque en matière de phishing
09-02-2020
Droit bancaire et financier
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L’ESMA et les autorités de contrôles européennes vont lancer une action de supervision commune afin de s’assurer du respect des règles MIFID II par les intermédiaires
06-02-2020
Droit bancaire et financier
L’ESMA et les autorités de contrôles européennes vont lancer une action de supervision commune afin de s’assurer du respect des règles MIFID II par les intermédiaires
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L’ESMA lance une consultation portant sur le projet de normes techniques relatives à la fourniture de services d’investissement dans l’Union européenne par des entreprises de pays tiers
03-02-2020
Droit bancaire et financier
L’ESMA lance une consultation portant sur le projet de normes techniques relatives à la fourniture de services d’investissement dans l’Union européenne par des entreprises de pays tiers
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Confirmation du régime actuel de la TOB par la CJUE (arrêt du 30 janvier 2020)
30-01-2020
Droit fiscal
Confirmation du régime actuel de la TOB par la CJUE (arrêt du 30 janvier 2020)
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News regarding the fixed foreign tax credit (“FFTC”)
22-01-2020
Tax law
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Nieuws over het forfaitair gedeelte van buitenlandse belasting
22-01-2020
Fiscaal recht
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Publication du nouveau répertoire de fonction publique de l’Union Européenne
22-01-2020
Droit européen et international
Publication du nouveau répertoire de fonction publique de l’Union Européenne
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Du nouveau concernant la quotité forfaitaire d’impôt étranger (“QFIE”)
17-01-2020
Droit fiscal
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Tapas de Droit notarial 2019
16-12-2019
Droit de l’urbanisme et de l’environnement
Tapas de Droit notarial 2019
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Régularisation fiscale et sociale permanente dite « DLU QUATER » : état des lieux
08-11-2019
Droit fiscal
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Assurance-vie et régime de communauté
08-11-2019
Fiscaal recht
Assurance-vie et régime de communauté
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Assurance-vie et régime de communauté
08-11-2019
Droit fiscal
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Les témoins de discrimination au travail mieux protégés en cas de soutien apporté aux victimes
08-11-2019
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Les employeurs doivent adopter un système fiable de mesure du temps de travail
29-10-2019
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Niet retroactief vernietiging van de taks op effectenrekeningen
22-10-2019
Fiscaal recht
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La non rétroactivité de l’annulation de la taxe sur les comptes-titres
21-10-2019
Droit fiscal
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Courriers électroniques professionnels et vie privée – nouvel arrêt de la Cour de cassation
21-10-2019
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Conférence IFE – Toute l’actualité réglementaire au Luxembourg et dans les pays voisins – Jeudi 7/11
11-10-2019
Droit bancaire et financier
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Nouvelles règles en matière en matière de versement des prestations d’assurance à partir du 22 mai 2020
25-09-2019
Droit bancaire et financier
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Modifications du régime applicable aux contrats d’assurance-vie dormants à partir du 22 mai 2020
20-09-2019
Droit bancaire et financier
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La FSMA publie une neswletter relative à l’impact du Brexit sur les intermédiaires en assurances
01-09-2019
Droit bancaire et financier
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Directive IDD : nouvelles exigences en matière de connaissances professionnelles dans le secteur des assurances
02-08-2019
Droit bancaire et financier
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Distribution d’assurances-vie: Code de conduite relatif aux inducements
01-08-2019
Droit bancaire et financier
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Levensverzekeringsovereenkomst – Schenking- Fiscale aangifte
05-07-2019
Fiscaal recht
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Contrat d’assurance-vie – Donation – Mention dans la déclaration fiscale
05-07-2019
Droit fiscal
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Publication d’un tableau de concordance entre les articles du Code des Sociétés et des Associations et les articles d’anciennes réglementations
06-06-2019
Corporate
Publication d’un tableau de concordance entre les articles du Code des Sociétés et des Associations et les articles d’anciennes réglementations
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Création d’une nouvelle catégorie d’intermédiaires en assurance dans le contexte du Brexit!
02-05-2019
Droit bancaire et financier
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L’Arrêté royal d’exécution du nouveau Code des sociétés a été publié au Moniteur Belge
21-04-2019
Corporate
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Le nouveau Code des sociétés et des associations vient d’être publié au Moniteur belge!
04-04-2019
Corporate
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Règlement transactionnel de la FSMA dans le cadre d’une activité d’intermédiation de crédits non autorisée
31-12-2018
Droit bancaire et financier
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Le Parlement a adopté la loi de transposition d’IDD
04-10-2018
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Gevolgen kanker kunnen “handicap” in de zin van de anti-discriminatiewetgeving uitmaken
13-03-2018
Gevolgen kanker kunnen “handicap” in de zin van de anti-discriminatiewetgeving uitmaken
Gevolgen kanker kunnen “handicap” in de zin van de anti-discriminatiewetgeving uitmaken
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Taxe Caïman – Élargissement et durcissement – Janvier 2018
08-01-2018
Fiscaal recht
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Taxe Caïman – Élargissement et durcissement – Janvier 2018
08-01-2018
Droit fiscal
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