26-10-2020
Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
