💡 Extension du droit à l’oubli : un pas en avant pour l’accès aux assurances

Le 16 janvier 2025, la Chambre a adopté à l’unanimité le projet de loi du 3 octobre 2024 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à étendre le droit à l’oubli et à renforcer la protection des candidats à l’assurance. Cette réforme marque une avancée majeure en matière d’équité et d’inclusion.

🧐 Quelles sont les évolutions majeures ?

◾ Assurances annulation voyage : Extension du droit à l’oubli à toutes les assurances annulation voyage.
◾ Pathologies cancéreuses : Suppression de l’obligation de déclaration pour tout type de cancer cinq ans après la fin d’un traitement réussi, en l’absence de rechute.
◾ Évaluation du risque : Interdiction pour les assureurs de prendre en compte ces pathologies, même s’ils en ont connaissance.

🔎 Pourquoi cette réforme ?

Ce projet s’inscrit dans une démarche de protection des assurés et fait suite à plusieurs réformes :
✅ Loi du 4 avril 2019 : Instauration du droit à l’oubli pour certaines assurances de personnes.
✅ Loi du 30 octobre 2022 : Extension à l’assurance incapacité de travail et réduction du délai du droit à l’oubli pour une pathologie cancéreuse à cinq ans (à compter du 1er janvier 2025).
✅ Projet de loi du 3 octobre 2024 : Dépôt du texte visant à élargir encore ces protections.

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