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Assurances-vie – Nouvelle ordonnance bruxelloise modifiant l’article 8 du Code des droits de succession.
12-07-2022
Droit fiscal
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FSMA – Règlements transactionnels
01-07-2022
Droit bancaire et financier
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CJUE – clauses abusives – contrats financiers – autorité de la chose jugée
20-06-2022
Droit bancaire et financier
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Jaarlijkse Taks op Effectenrekeningen: addendum FAQ – de behandeling van « geldmiddelen »
28-01-2022
Fiscaal recht
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Taxe Annuelle sur les Comptes-Titres: addendum au FAQ – la prise en compte des espèces
28-01-2022
Droit fiscal
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Nouveau décret wallon du 21 décembre 2021 : pas d’impact sur les « dons d’assurance » correctement réalisés
14-01-2022
Droit fiscal
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