Les actualités juridiques

Toutes les actualités
MICA : La nouvelle réglementation européenne qui vise à encadrer le marché des cryptoatifs
24-04-2023
Droit bancaire et financier
MICA : La nouvelle réglementation européenne qui vise à encadrer le marché des cryptoatifs
Lire plus
Encadrement des publicités pour les monnaies virtuelles: la FSMA renforce la protection des consommateurs
17-04-2023
Droit bancaire et financier
Encadrement des publicités pour les monnaies virtuelles: la FSMA renforce la protection des consommateurs
Lire plus
Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 janvier 2021 relative à l’assurance-vie et aux droits de succession
01-03-2023
Droit fiscal
Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 janvier 2021 relative à l’assurance-vie et aux droits de succession
Lire plus
Le Protocole n°16 de la Convention européenne des droits de l’Homme est enfin d’application en Belgique
20-12-2022
Droit européen et international
Le Protocole n°16 de la Convention européenne des droits de l’Homme est enfin d’application en Belgique
Lire plus
Traitement comptable et fiscal d’un contrat de capitalisation de la branche 6 pour une société belge
15-12-2022
Droit fiscal
Traitement comptable et fiscal d’un contrat de capitalisation de la branche 6 pour une société belge
Lire plus
Condamnation de la Belgique – violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) – violences policières contraires à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – portée d’une déclaration unilatérale de l’Etat reconnaissant la violation de l’article 3 de la Convention
04-11-2022
Droit européen et international
Condamnation de la Belgique – violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) – violences policières contraires à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – portée d’une déclaration unilatérale de l’Etat reconnaissant la violation de l’article 3 de la Convention
Lire plus

Restez informé des actualités juridiques

Mentions légales - Politique de confidentialité - Cookies

© All Right reserved - Lallemand Legros & Joyn

↑