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Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 janvier 2021 relative à l’assurance-vie et aux droits de succession
01-03-2023
Droit fiscal
Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 janvier 2021 relative à l’assurance-vie et aux droits de succession
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Le Protocole n°16 de la Convention européenne des droits de l’Homme est enfin d’application en Belgique
20-12-2022
Droit européen et international
Le Protocole n°16 de la Convention européenne des droits de l’Homme est enfin d’application en Belgique
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Traitement comptable et fiscal d’un contrat de capitalisation de la branche 6 pour une société belge
15-12-2022
Droit fiscal
Traitement comptable et fiscal d’un contrat de capitalisation de la branche 6 pour une société belge
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Condamnation de la Belgique – violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) – violences policières contraires à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – portée d’une déclaration unilatérale de l’Etat reconnaissant la violation de l’article 3 de la Convention
04-11-2022
Droit européen et international
Condamnation de la Belgique – violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) – violences policières contraires à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – portée d’une déclaration unilatérale de l’Etat reconnaissant la violation de l’article 3 de la Convention
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JAARLIJKSE TAKS OP EFFECTENREKENINGEN (JTER) – BEKRACHTIGING DOOR HET GRONDWETTELIJK HOF – UITBREIDING TOT BEPAALDE NIET-INWONERS
31-10-2022
Fiscaal recht
JAARLIJKSE TAKS OP EFFECTENREKENINGEN (JTER) – BEKRACHTIGING DOOR HET GRONDWETTELIJK HOF – UITBREIDING TOT BEPAALDE NIET-INWONERS
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Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) – Validation par la Cour constitutionnelle – Extension du champ d’application à certains non-résidents ayant leurs avoirs en Belgique
31-10-2022
Droit fiscal
Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) – Validation par la Cour constitutionnelle – Extension du champ d’application à certains non-résidents ayant leurs avoirs en Belgique
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