Les actualités juridiques
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12-09-2024
Droit bancaire et financier
NEWSLETTER – L’ÈRE DES VIREMENTS INSTANTANÉS EN EUROS : DÉCRYPTAGE DU RÈGLEMENT 2024/886
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24-07-2024
Droit fiscal
DIVIDENDES FRANÇAIS : LA COUR DE CASSATION ENFONCE PROFONDÉMENT LE CLOU
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12-07-2024
Droit bancaire et financier
La notion de « responsable de la distribution » est clarifiée en matière de crédits aux consommateurs
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20-06-2024
Droit bancaire et financier
Publication au Journal officiel du 19 juin 2024 de plusieurs règlements et directives concernant les activités des établissements de crédit
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15-04-2024
Droit du travail et de la sécurité sociale
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale : procédure et développements récents
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30-03-2024
Fiscaal recht