Les actualités juridiques
Toutes les actualités
La FSMA publie une communication en matière de finance durable (intermédiaires d’assurance)
Lire plus
MICA : La nouvelle réglementation européenne qui vise à encadrer le marché des cryptoatifs
Lire plus
Encadrement des publicités pour les monnaies virtuelles: la FSMA renforce la protection des consommateurs
Lire plus
Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 janvier 2021 relative à l’assurance-vie et aux droits de succession
Lire plus
Le Protocole n°16 de la Convention européenne des droits de l’Homme est enfin d’application en Belgique
Lire plus