Les actualités juridiques
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Condamnation de la Belgique – violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (droit à un procès équitable) – violences policières contraires à l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains et dégradants) – portée d’une déclaration unilatérale de l’Etat reconnaissant la violation de l’article 3 de la Convention
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JAARLIJKSE TAKS OP EFFECTENREKENINGEN (JTER) – BEKRACHTIGING DOOR HET GRONDWETTELIJK HOF – UITBREIDING TOT BEPAALDE NIET-INWONERS
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Taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) – Validation par la Cour constitutionnelle – Extension du champ d’application à certains non-résidents ayant leurs avoirs en Belgique
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Assurances-vie – Nouvelle ordonnance bruxelloise modifiant l’article 8 du Code des droits de succession.
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FSMA – Règlements transactionnels
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