FSMA – Règlements transactionnels
01-07-2022
Droit bancaire et financier
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CJUE – clauses abusives – contrats financiers – autorité de la chose jugée
20-06-2022
Droit bancaire et financier
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Jaarlijkse Taks op Effectenrekeningen: addendum FAQ – de behandeling van « geldmiddelen »
28-01-2022
Fiscaal recht
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Taxe Annuelle sur les Comptes-Titres: addendum au FAQ – la prise en compte des espèces
28-01-2022
Droit fiscal
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Mededeling aan de CAP: wat dient te worden aangegeven op 31 januari 2022?
20-12-2021
Fiscaal recht
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Communication au PCC: l’échéance du 31 janvier 2022
20-12-2021
Droit fiscal
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Administratieve FAQ over de Jaarlijkse Taks op de Effectenrekeningen (JTER)
11-10-2021
Fiscaal recht
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FAQ administratif relatif à la Taxe Annuelle sur les Comptes-Titres (TACT)
11-10-2021
Droit fiscal
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La loi du 11 juillet 2021 transposant des directives financières est publiée ce 23 juillet
30-07-2021
Bank- en financieel recht
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30-07-2021
Banking and financial law
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Droit bancaire et financier
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Nouvel avant-projet de loi en matière de monnaies virtuelles
26-07-2021
Banking and financial law
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26-07-2021
Bank- en financieel recht
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26-07-2021
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Déclaration à l’impôt des personnes physiques des biens détenus à l’étranger non donnés en location
21-06-2021
Droit fiscal
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EBAs en witwasvoorkoming: « Look back » op repatriëringen
16-06-2021
Fiscaal recht
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DLUs  et prévention du blanchiment: « Look back » sur les rapatriements
16-06-2021
Droit fiscal
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Le département de droit social de LLJ est recommandé dans le classement Leaders League 2021
06-05-2021
Droit du travail et de la sécurité sociale
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The LLJ employment practice is recommended in the 2021 Leaders League ranking
06-05-2021
Labour and social security law
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Het LLJ arbeidsrecht departement wordt aanbevolen in de 2021 Leaders League ranking
06-05-2021
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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La FSMA publie deux brochures relatives à la distribution des produits d’assurance
03-05-2021
Banking and financial law
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03-05-2021
Bank- en financieel recht
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03-05-2021
Droit bancaire et financier
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European Green Deal: The European Commission adopts several financial measures
21-04-2021
Bank- en financieel recht
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21-04-2021
Banking and financial law
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European Green Deal : La Commission européenne adopte plusieurs mesures en matière financière
21-04-2021
Droit bancaire et financier
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Informatieverschaffing over duurzaamheid in de financiëledienstensector
10-03-2021
Bank- en financieel recht
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Publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers
10-03-2021
Droit bancaire et financier
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Sustainability-related disclosures in the financial services sector
10-03-2021
Banking and financial law
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Nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres – Impact sur les assurances-vie de la branche 23
16-02-2021
Tax law
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16-02-2021
Fiscaal recht
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16-02-2021
Droit fiscal
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Donations mobilières – Quelques changements sous le sapin
23-12-2020
Tax law
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23-12-2020
Fiscaal recht
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23-12-2020
Droit fiscal
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Nieuwe taks op de effectenrekeningen en tak 23 contracten : van politieke ambiguiteit tot juridische aberratie
12-11-2020
Fiscaal recht
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Nouvelle taxe sur les comptes-titres et branches 23 : de l’ambigüité politique à l’aberration juridique
12-11-2020
Droit fiscal
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CROWDFUNDING : adoption du Règlement UE n° 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.
28-10-2020
Droit bancaire et financier
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Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
26-10-2020
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Verzekeringsrecht. Het Grondwettelijk Hof heeft geoordeeld: de verjaringstermijn van drie jaar voor alle vorderingen die voortvloeien uit de verzekeringsovereenkomst schendt niet de artikelen 10 en 11 van de Grondwet.
26-10-2020
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Assurance-vie. La Cour Constitutionnelle a tranché : le délai de prescription triennal pour toutes les actions dérivant du contrat d’assurance ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
26-10-2020
Droit bancaire et financier
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Le SDA confirme à nouveau le régime fiscal des contrats d’assurance-vie « multi-supports »
24-09-2020
Tax law
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Droit fiscal
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Anciens dons d’assurance : non impactés par les positions négatives du VLABEL – Le juge donne raison au contribuable et recadre le VLABEL
10-07-2020
Droit fiscal
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DONATION MOBILIERE VIA NOTAIRE ETRANGER : BIENTÔT OBLIGATOIREMENT ENREGISTRABLE ?
09-07-2020
Droit fiscal
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Suspension du délai de préavis en période de « chômage corona » : la loi a été publiée
26-06-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Schorsing van de opzeggingstermijn in periodes van « coronawerkloosheid » : de wet is gepubliceerd
26-06-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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Suspension du délai de préavis en période de « chômage corona » : la loi a été votée
16-06-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Schorsing van de opzeggingstermijn in periodes van « coronawerkloosheid » : de wet is gestemd.
16-06-2020
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Le congé de maternité ne sera plus raccourci en cas de maladie ou de chômage temporaire en fin de grossesse
12-06-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Bevallingsrust zal niet langer ingekort worden in het geval van ziekte of tijdelijke werkloosheid tijdens het einde van de zwangerschap
12-06-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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Proposition de loi portant suspension des délais de préavis dans les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 – MISE A JOUR
05-06-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Wetsvoorstel tot schorsing van de opzeggingstermijnen in periodes van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht ingevolge COVID-19 – UPDATE
05-06-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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Interview – Comment réussir sa planification successorale ?
03-06-2020
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03-06-2020
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Uitstel van de sociale verkiezingen: de wet is gepubliceerd
14-05-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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Report des élections sociales : la loi a été publiée
14-05-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Dan toch schorsing van de opzeggingstermijnen in periodes van tijdelijke werkloosheid wegens overmacht ingevolge de COVID-19?
12-05-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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Par analogie avec la réglementation actuellement applicable au chômage temporaire pour raisons économiques, les délais de préavis durant les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 devront être également suspendus.
07-05-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Après la désunion du confinement, celle du dé-confinement ?
06-05-2020
Droit européen et international
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Nieuw : Corona-ouderschapsverlof
05-05-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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Un nouveau congé parental « corona »
05-05-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Publication d’un guide pratique pour reprendre le travail en toute sécurité
29-04-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Publicatie van een praktische gids om veilig het werk te hervatten
29-04-2020
Arbeidsrecht en socialezekerheidsrecht
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UPDATE: Impact du COVID-19 sur le droit des sociétés (AR pouvoirs spéciaux n°4)
10-04-2020
Corporate
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COVID-19: Arrêté royal de pouvoirs spéciaux n°2 sur la prolongation des délais de prescription et de procédure – procédure judiciaire écrite
09-04-2020
Actualités
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Crise du coronavirus: la BNB invite les assureurs belges à suspendre les distributions de dividendes et les rachats d’actions propres
07-04-2020
Droit bancaire et financier
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Crise du coronavirus: reporting COVID-19 et report des échéances de certains reportings attendus des entreprises d’assurance
07-04-2020
Droit bancaire et financier
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Crise du coronavirus: l’ESMA clarifie certaines règles MiFID II
06-04-2020
Droit bancaire et financier
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Crise du coronavirus: le chômage temporaire pour force majeure devient la règle
02-04-2020
Droit du travail et de la sécurité sociale
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Crise du coronavirus: les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un droit passerelle spécifique
30-03-2020
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Crise du coronavirus: communication de l’OICV
27-03-2020
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27-03-2020
Banking and financial law
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26-03-2020
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Crise du coronavirus: mesures prises par le secteur de l’assurance
26-03-2020
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26-03-2020
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Crise du coronavirus: la FSMA annonce l’interdiction des « Short Selling »
25-03-2020
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Crise du coronavirus: la FSMA et l’ESMA publient leurs recommandations
25-03-2020
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Le Parlement vote une loi modifiant le CSA en vue de de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées
23-03-2020
Corporate
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Crise du coronavirus: le gouvernement fédéral, la BNB et le secteur financier s’associent pour maintenir l’octroi des crédits
23-03-2020
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Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la 5ème directive AML
14-02-2020
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13-02-2020
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Nouvelle parution: « Les réformes de la Cour de justice de l’Union Européenne – Bilan et perspectives »
12-02-2020
Droit européen et international
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Services de paiement et opérations non autorisées: l’Ombudsman reconnait la responsabilité de la banque en matière de phishing
11-02-2020
Banking and financial law
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22-01-2020
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