La notion de « responsable de la distribution » est clarifiée en matière de crédits aux consommateurs

La loi du 3 mai 2024 portant dispositions diverses en matière d’économie a modifié la définition de la notion de “responsable de la distribution” reprise dans le Code de droit Economique. La nouvelle définition permet de clarifier qu’un responsable de la distribution au sein d’un intermédiaire de crédit ne peut être un membre de la direction ou un employé d’un prêteur. Il s’agit d’une harmonisation de la notion de « responsable de la distribution » avec celle applicable en matière de distribution d’assurances.