Date de publication: 04-10-2018

Le 4 octobre 2018 le Gouvernement avait déposé le projet de loi transposant en droit belge la Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d’assurances(IDD). Le 14 novembre 2018, la chambre des représentants a adopté le projet de loi en séance plénière. Il sera soumis à la sanction royale avant que la loi soit publiée.

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