Publication au Journal officiel du 19 juin 2024 de plusieurs règlements et directives concernant les activités des établissements de crédit

Publication au Journal officiel du 19 juin 2024 de plusieurs règlements et directives concernant les activités des établissements de crédit :

En ce qui concerne la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme :

• Le règlement (UE) 2024/1620 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 instituant l’Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 ;
• Le règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ;
• La directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849.

En ce qui concerne les établissements de crédit :

• Le règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres  (« CRR3 ») ;
• La directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (« CRD 6»).

En ce qui concerne les registres centralisés de comptes bancaires :

• La directive (UE) 2024/1654 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du système d’interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l’utilisation des relevés de transactions.

Plus particulièrement en ce qui concerne CRD 6 les principales modifications suivantes sont apportées (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32024L1619) :

• Introduction de la notion de « sollicitation inversée » pour les établissements de crédit des pays tiers qui peuvent fournir des services et des produits bancaires à la seule initiative du client (nouvel article 21quater) ;
• imposition aux États membres de nouvelles règles minimums relatives aux succursales d’établissements de crédit de pays tiers  (nouveaux articles 47 p à 48novodecies) ;
• introduction d’ un nouveau cadre relatif à l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction ainsi que pour les postes clés (nouvel article 91 et 91bis) ;
• Introduction de nouvelles règles imposant un dispositif de gouvernance afin d’identifier, de mesurer, de gérer, de suivre, les risques ESG à court moyen et long terme (nouvel article 87bis) ;
• Introduction de nouvelles règle relatives à l’acquisition ou la cession de participation significative et aux fusions et scissions (nouveaux articles 27 bis à 27terdecies).

CRD 6 doit être transposée par les États membres dans les 18 mois de l’entrée en vigueur de la directive (20 jours après sa publication au Journal officiel).