Praktijkdomeinen

Fiscaal recht

Publicatiedatum: 24-09-2020

Dans un récent ruling n°2020.1178 rendu le 16 juin 2020, le Service des Décisions Anticipées (ci-après, le « SDA ») a confirmé le traitement fiscal applicable à des contrats d’assurance-vie dits « multi-supports » dans la lignée de ses décisions antérieures. Pour plus d’informations, veuillez cliquer ici.

Blijf op de hoogte van de juridische actualiteit

© All Right reserved - Lallemand Legros & Joyn