Domaines de compétences

Droit fiscal

Date de publication: 24-09-2020

Dans un récent ruling n°2020.1178 rendu le 16 juin 2020, le Service des Décisions Anticipées (ci-après, le « SDA ») a confirmé le traitement fiscal applicable à des contrats d’assurance-vie dits « multi-supports » dans la lignée de ses décisions antérieures. Pour plus d’informations, veuillez cliquer ici.

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