Anciens dons d’assurance : non impactés par les positions négatives du VLABEL – Le juge donne raison au contribuable et recadre le VLABEL

Région flamande – Anciens dons d’assurance – Non application des positions négatives de VLABEL

La Newsletter concerne une intéressante jurisprudence (Cour d’appel de Gand du 19/05/20 publiée le 24/06/20). La Cour a décidé que les positions négatives du VLABEL relatives aux dons d’assurance ne peuvent s’appliquer aux anciennes donations, réalisées avant la publication de la première position litigieuse le 27 octobre 2015.

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