Annulation par le Conseil d’Etat de la circulaire du 7 janvier 2021 relative à l’assurance-vie et aux droits de succession

Vous trouverez ci-joint une Newsletter relative au récent arrêt du Conseil d’Etat qui a annulé entièrement la circulaire du 7 janvier 2021 relative à l’assurance-vie et aux droits de succession (circulaire applicable à Bruxelles et en Région wallonne) Lien vers la Newsletter

Le Département LLJ Tax, épaulé par Me Jérôme Sohier du département LLJ de droit administratif, a eu le plaisir d’introduire et diligenter le recours en annulation pour le compte de plusieurs compagnies d’assurance et de clients particuliers concernés par la circulaire.