Assurances-vie – Nouvelle ordonnance bruxelloise modifiant l’article 8 du Code des droits de succession.

Assurances-vie – Nouvelle ordonnance bruxelloise modifiant l’article 8 du Code des droits de succession.

Lors de la séance du 1er juillet 2022, le parlement bruxellois a adopté une nouvelle ordonnance et a procédé à une refonte de l’article 8 du Code des droits de succession qui vise à taxer au titre de legs certaines stipulations pour autrui, telles les stipulations contenues dans les contrats d’assurance-vie.

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