Domaines de compétences
Droit fiscalDate de publication: 30-01-2020
La Cour constitutionnelle belge avait interrogé en 2018 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) quant à la compatibilité avec le droit européen de l’extension de la taxe sur les opérations de bourse (TOB) aux opérations réalisées auprès d’intermédiaires financiers étrangers.
La CJUE a rendu ce 30 janvier 2020 un arrêt qui confirme que la législation TOB est bien conforme au droit européen.
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