Domaines de compétences

Droit bancaire et financier

Date de publication: 02-05-2019

Cette catégorie regroupera les « souscripteurs mandatés » qui consistent en des intermédiaires qui disposent du pouvoir d’accepter de couvrir des risques ainsi que de conclure et de gérer des contrats d’assurance au nom et pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises d’assurances.

L’objectif de cette nouvelle réglementation est d’opérer une distinction entre l’intermédiaire d’assurances « classique » et le souscripteur mandaté. Toute personne actuellement inscrite en qualité d’agent ou de courtier en assurance bénéficie d’une période transitoire jusqu’au 10 juillet 2019 afin de faire savoir à la FSMA sa volonté d’exercer une activité de souscripteur mandaté. Il est néanmoins interdit de cumuler cette inscription avec une inscription comme intermédiaire d’assurances « classique ».

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