Crise du coronavirus: les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un droit passerelle spécifique

La loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants était venue clarifier et, dans une certaine mesure, étendre les conditions d’accès des travailleurs indépendants à un droit passerelle, désignant en réalité (i) la possibilité d’obtenir une prestation financière, pendant une durée maximale de 12 mois, et (ii) le maintien de l’assurance maladie-invalidité sans paiement de cotisations sociales (et, plus précisément, « le maintien des droits sociaux en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. », voir article 3, 2° de la loi du 22 décembre 2016), pendant une durée maximale de 4 trimestres.

Ce droit passerelle est ouvert aux indépendants qui cessent, temporairement et/ou définitivement, leur activité d’indépendant pour certaines raisons.

Il s’agit des quatre piliers du droit passerelle :

• faillite,
• règlement collectif de dettes,
• événement fortuit qui mène à une cessation (définitive) ou une interruption (temporaire) de l’activité ou
• raisons économiques emportant la cessation définitive de l’activité (voir article 4 de la loi du 22 décembre 2016).

L’accès à ce droit a été encore élargi par la loi du 2 mai 2019 modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l’arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.

Aujourd’hui, en raison de la crise sanitaire liée au coronavirus et des mesures de prévention adoptées par le gouvernement, les conditions de demande et d’accès au droit passerelle, sont largement assouplies.

Ce droit passerelle, dit Corona, est accessible si,

• d’une part, les autorités vous ont obligé à interrompre, partiellement ou totalement, votre activité, sans condition de durée de l’interruption, ou si,
• d’autre part, vous êtes contraints d’interrompre votre activité, en raison de la crise du Coronavirus, pour une durée minimale de 7 jours consécutifs.

Pour ces deux catégories de travailleurs indépendants, les conditions d’octroi sont les suivants :

• être indépendant à titre principal (en ce compris les aidants, conjoint aidants et starters) ou à titre complémentaire, lorsque les cotisations sociales provisoires légalement dues sont au moins également aux cotisations minimales des indépendants à titre principal ;
• être redevable de cotisations sociales en Belgique ;
• ne pas bénéficier de revenus de remplacement (mais votre caisse d’assurances sociales ne peut pas exiger la production d’une attestation de l’ONEm dans ce sens).

Pour les mois de mars et avril 2020, le droit passerelle Corona prévoit le paiement du montant mensuel complet, soit :

• 1.291,69 euros si vous n’avez pas de charge de famille ;
• 1.614,10 euros si vous avez une charge de famille.

Enfin, le formulaire de demande de bénéfice du droit passerelle Corona se trouve ici :

https://www.inasti.be/sites/rsvz.be/files/form/Formulaire_de_renseignements_droit_passerelle_interruption_forcee_coronavirus_02.pdf

Il n’a pas à être signé électroniquement et doit seulement être rempli et renvoyé à la caisse d’assurances sociales du demandeur.