CROWDFUNDING : adoption du Règlement UE n° 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif.

CROWDFUNDING : une avancée législative majeure a lieu dans ce secteur qui, jusqu’à présent, n’a fait l’objet d’aucune règlementation propre.
Le 9 novembre prochain entre en vigueur le règlement UE 2020-1503 du 7 octobre 2020relatif aux prestataires européens de services de financement participatif (ci-après « SPF ») pour les entrepreneurs (il ne sera applicable que le 10 novembre 2021).
Ce règlement tend à dépasser les obstacles actuels au fonctionnement du marché intérieur des SFP et à assurer une meilleure protection des investisseurs.
A cette fin, le Règlement 2020/1503 établit non seulement des exigences uniformes pour l’organisation, l’agrément et la surveillance des SPF mais également pour le fonctionnement des plateformes de financement participatif ainsi que pour la transparence et les communications publicitaires dans l’Union.
En revanche, il ne s’appliquera qu’aux offres de financement participatif ne dépassant pas 5 millions d’euros (calculés sur 12 mois par porteur de projet). Au-delà, la Directive MiFID II et le Règlement Prospectus s’appliqueront exclusivement. La Directive MiFID II est modifiée en même temps pour s’assurer que les SPF disposant d’un agrément conforme au Règlement resteront en dehors de son champ d’application. Il s’agit d’une avancée majeure en matière de Crowdfunding, qui voit peu à peu son cadre règlementaire s’affiner.