Distribution d’assurances-vie: Code de conduite relatif aux inducements

Un arrêté royal a été adopté le 17 juin 2019 et porte approbation d’un Code de conduite relatif aux inducements.

Ce code de conduite encadre les rémunérations non monétaires (séminaires de formation, participation à des événements) en prévoyant certaines règles spécifiques, notamment concernant les séminaires de formation qui durer maximum trois jours, doivent avoir lieu sur le territoire européen, ne peuvent pas être liés à des contreparties qui pourraient donner lieu à des conflits d’intérêts, etc.

Le Code de conduite mentionne également les pratiques interdites car considérées comme ayant un effet négatif sur la qualité du service fourni au client, à savoir :

• les voyages, qu’ils soient gratuits ou payants pour l’intermédiaire
• lorsqu’il existe une relation de conseil en placement entre l’intermédiaire et le client, les incitations pour une période limitée par produit ou pour une catégorie très limitée de produits. Cela n’empêche toutefois pas l’entreprise d’assurance d’organiser une action commerciale pour l’ensemble des produits de la branche 23, pour autant que son offre de produits de la branche 23 soit suffisamment variée pour qu’il dispose d’une branche 23 appropriée pour tous les  » types  » de clients
• les séminaires de formation et les événements qui ne respectent pas les règles code de conduite

Le Code de conduite entre en vigueur le 1er juillet 2019