DIVIDENDES FRANÇAIS : LA COUR DE CASSATION ENFONCE PROFONDÉMENT LE CLOU

Malgré le refus de l’Etat belge d’accorder la QFIE lorsque les dividendes français n’ont pas été déclaré à l’impôt des personnes physiques, la Cour de cassation avait déjà dans deux arrêts du 23 novembre 2023 décidé que la QFIE peut s’imputer sur le précompte mobilier. L’Etat belge avait minimisé la portée de ces deux arrêts en sous-entendant qu’ils ne reflétaient que la position de la chambre fiscale néerlandophone de la Cour de cassation. Par cet arrêt du 21 juin 2024 rendu sur pourvoi de l’Etat belge contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons, la Cour de cassation, chambre fiscale francophone a, sans surprise, décidé la même chose et a rejeté le pourvoi de l’Etat belge. Pour plus d’informations, cliquez ici.