DONATION MOBILIERE VIA NOTAIRE ETRANGER : BIENTÔT OBLIGATOIREMENT ENREGISTRABLE ?

Une proposition de loi déposée ce 17 juin 2020 vise à soumettre désormais obligatoirement aux droits d’enregistrement les actes notariés étrangers relatifs à des donations mobilières. Voici un état des lieux de la proposition et de ces conséquences : News – donation mobilière devant notaire étranger – FR