Du nouveau concernant la quotité forfaitaire d’impôt étranger (« QFIE »)

Par un arrêt du 16 juin 2017, la Cour de cassation a décidé qu’en vertu (i) du principe général de droit suivant lequel le droit international a la primauté sur le droit national et (ii) de l’applicabilité directe des Conventions préventives de la double imposition (« CPDI« ), l’article 19, A, 1, al. 2 de la CPDI France Belgique prévaut sur l’article 285 du Code des impôts sur les revenus et que, partant, l’Administration fiscale belge doit appliquer la QFIE sur les dividendes de source française recueillis par des résidents belges.

L’affaire avait été renvoyée à la Cour d’appel d’Anvers qui a rendu un arrêt le 17 décembre 2019, par lequel elle a  suivi la position de la Cour de cassation et a accordé le dégrèvement des impositions litigieuses à concurrence de la QFIE non imputée.

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