Domaines de compétences

Droit bancaire et financier

Date de publication: 17-04-2023

Le 17 mai 2023 entrera en vigueur le nouveau règlement de la FSMA (Autorité des services et marchés financiers) encadrant les publicités de monnaies virtuelles auprès de consommateurs (ci-après le « Règlement »). Ce Règlement a pour objectif de protéger le nombre croissant des consommateurs adeptes de ce nouveau mode d’investissement en exigeant que les publicités auxquelles ils sont exposés reflètent de manière claire les risques liés à ce secteur.

Quelles sont les grandes lignes de ce nouveau règlement ? Cliquez ici pour plus d’informations.

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