Domaines de compétences

Droit bancaire et financier

Date de publication: 21-04-2021

Dans le cadre de son « Green Deal », la Commission européenne a adopté plusieurs mesures visant à favoriser les flux financiers vers les activités dites « durables » dans l’Union européenne:

  • EU Taxonomy Climate Delegated Act: acte délégué portant sur la taxonomie climatique de l’UE et qui vise à soutenir l’investissement durable en précisant les activités économiques qui contribuent le plus à la réalisation des objectifs environnementaux de l’UE;
  • Une proposition de directive portant sur les rapports de durabilité des entreprises (NFRD): cette proposition vise à améliorer le flux d’informations sur la durabilité dans le monde des entreprises ;
  • Six actes délégués modificatifs portant sur (i) les obligations fiduciaire et (ii) sur les conseils en matière d’investissement et d’assurance: ces actes garantiront que les entreprises financières (les conseillers, les gestionnaires d’actifs ou les assureurs) intègrent la durabilité dans leurs procédures et dans leurs conseils en matière d’investissement aux clients.

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