FSMA – Règlements transactionnels

Il est toujours intéressant d’examiner les règlements amiables proposés par la FSMA dans le cadre de constatation d’infractions aux règles MiFID (Règlement transactionnel du 31 mai 2022).

https://www.fsma.be/fr/news/reglement-transactionnel-avec-axa-bank-belgium

L’on peut ainsi constater que le niveau d’exigence de la FSMA est très élevé quant (-) à la collecte d’informations auprès des clients pour déterminer leur niveau de connaissance et d’expérience, (-) à l’évaluation de l’adéquation, (-) au contrôle des informations recueillies individuellement concernant la situation financière des clients et leurs objectifs d’investissement. La FSMA a dans la cas objet du règlement mis en exergue (-) l’absence de distinction entre les différentes catégories d’OPC pour déterminer la connaissance du client  (-) l’absence de distinction en ce qui concerne l’expérience entre l’achat et la vente d’un instrument financier (-) l’absence de détection des incohérences dans les réponses données et le test d’adéquation réalisé (…).

Une bonne occasion pour les sociétés de conseil en investissement de vérifier leurs questionnaires et évaluations de l’adéquation.