Domaines de compétences

Droit bancaire et financier

Date de publication: 11-08-2023

La FSMA a publié une communication visant à communiquer aux intermédiaires en assurances les règles en matière de « finance durable » qui leur sont applicables. Cette communication a également pour objectif de présenter les règles européennes qui sont actuellement en cours d’élaboration et qui entreront en vigueur dans le futur. Pour prendre connaissance de cette communication, cliquez ici.

Restez informé des actualités juridiques

© All Right reserved - Lallemand Legros & Joyn