Domaines de compétences
Droit bancaire et financierDate de publication: 11-08-2023
La FSMA a publié une communication visant à communiquer aux intermédiaires en assurances les règles en matière de « finance durable » qui leur sont applicables. Cette communication a également pour objectif de présenter les règles européennes qui sont actuellement en cours d’élaboration et qui entreront en vigueur dans le futur. Pour prendre connaissance de cette communication, cliquez ici.