Domaines de compétences

Droit fiscal

Date de publication: 20-03-2025

Comme annoncé dans son accord, le gouvernement prépare une cinquième mouture de la procédure de régularisation fiscale, qui sera dès lors appelée « DLU Quinquies » ou « DLU 5 ».

Vous trouverez plus d’informations sous ce lien

Restez informé des actualités juridiques

© All Right reserved - Lallemand Legros & Joyn