Domaines de compétences

Droit européen et international

Date de publication: 03-01-2024

Découvrez sur le site d’Avocats.be l’article de Maître Stéphane Rodrigues traitant de l’initiative de la Commission européenne proposant un premier règlement de procédure pour le RGPD, règles bienvenues cinq ans après l’entrée en vigueur de celui-ci, qui s’est avéré d’une application souvent disparate en fonction des Etats membres, notamment de la part des autorités nationales de contrôle compétentes en matière de protection des données.

https://latribune.avocats.be/fr/la-proposition-d-un-reglement-de-procedure-pour-le-rgpd-une-initiative-bienvenue 

 

 

 

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