Le congé de maternité ne sera plus raccourci en cas de maladie ou de chômage temporaire en fin de grossesse

En Belgique, le congé de maternité est de 15 semaines, comprenant un repos avant et après l’accouchement.

Le repos prénatal est de minimum une semaine et de six semaines au maximum, la semaine précédant la date prévue de l’accouchement étant une semaine de repos prénatal obligatoire. Les 5 semaines restantes ne sont pas obligatoires avant l’accouchement et peuvent donc être reportées après celui-ci.

Le repos postnatal est de 9 semaines minimum et 14 semaines maximum, selon le nombre de semaines de repos prénatal qui a été transféré.

La législation telle qu’elle était en vigueur jusqu’à présent :

Jusqu’à la modification de la loi, pour celles qui étaient incapables de travailler dans les 6 semaines précédant la naissance pour cause de maladie, les jours de maladie étaient comptabilisés comme du repos prénatal. Cette période ne pouvait donc pas être transférée. Concrètement, cela signifie par exemple, qu’une employée inapte au travail pendant les 4 semaines précédant son congé prénatal obligatoire voyait ce congé prénatal réduit de 4 semaines et le congé postnatal s’élevait à un maximum de 10 semaines.

Note : si une employée était continuellement inapte au travail pour cause de maladie pendant la période de 6 semaines précédant son accouchement, elle pouvait demander une prolongation d’une semaine de son congé de maternité.

Changement rétroactif à partir du 1er mars 2020 :

Le 4 juin 2020, la Chambre des représentants a voté une loi modifiant les périodes qui ont lieu pendant le repos prénatal et qui peuvent être prises en compte pour la prolongation du repos postnatal. Cette loi modifie la situation existante en ce sens que les travailleuses qui deviennent incapables de travailler ou qui sont au chômage temporaire dans les semaines précédant leur accouchement ne verront plus cette période de maladie ou de chômage temporaire compensée sur leur congé de maternité.

Concrètement, cela signifie que la salariée précitée qui était inapte au travail pendant les 4 semaines précédant son congé prénatal obligatoire pourra toujours prétendre à 14 semaines de congé postnatal dans le cadre du nouveau régime.

La loi entrera en vigueur rétroactivement à partir du 1er mars 2020.