Le conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi visant à transposer la 5ème directive AML

La transposition de cette 5e directive apporte des modifications à la législation existante, principalement la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces. Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

• l’ajout des nouvelles entités suivantes à la liste des entités assujetties :
  • les prestataires de services de monnaies virtuelles et de portefeuilles de conservation ;
  • les marchands d’art (lorsque la valeur des opérations ou d’une série d’opérations s’élève à 10.000 euros ou plus) ;
  • les personnes qui comme activité d’entreprise ou professionnelle, directement ou avec des personnes liées, offrent une aide matérielle, une assistance ou des avis sur le plan des impôts.
• l’abaissement de la limite de 150 euros pour les instruments de paiement non rechargeables ;
• l’établissement d’une liste des fonctions exactes qui peuvent être qualifiées de fonctions publiques importantes ;
• la possibilité d’identification et de vérification des clients sur la base des moyens d’identification électroniques ;
• une harmonisation des obligations de vigilance renforcées en ce qui concerne les relations d’affaires avec les pays que la Commission européenne a qualifié à haut risque en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
• le renforcement des règles en matière d’échange d’informations et d’accès à l’information pour les autorités compétentes ;
• l’amélioration de la collaboration entre les autorités compétentes des Etats membres ;
• l’amélioration de la collaboration entre les autorités compétentes chargées de la surveillance des établissements de crédit et autres autorités tenues au secret professionnel.

L’avant-projet est transmis pour avis à la Banque centrale européenne et à l’Autorité de protection des données. Il sera ensuite soumis à l’avis du Conseil d’Etat.