Le Conseil des ministres approuve un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses

Le 27 juin 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions financières diverses. Parmi les matières réglées par ce projet de loi, on peut citer :

• La mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1114 sur les marchés de crypto-actifs. Ce règlement établit des règles uniformes pour les émetteurs de crypto-actifs qui ne pas encore soumis à une réglementation européenne. Les règles couvrent :
  • les exigences de transparence et d’information pour l’émission, l’offre au public et l’admission à la négociation de crypto-actifs sur une plate-forme de négociation;
  • l’agrément et la surveillance des prestataires de services sur crypto-actifs ;
  • le fonctionnement, l’organisation et la gouvernance des émetteurs et des prestataires de services sur crypto-actifs ;
  • la protection des détenteurs de crypto-actifs et des clients des prestataires de services;
  • les mesures visant à prévenir les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché.
• La mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1113 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs. Il s’agit d’une refonte du règlement 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds. Il élargit le champ d’application de cet ancien règlement afin de couvrir également les transferts de crypto-actifs ;
• La transposition en droit belge de la directive (UE) 2024/790 modifiant la directive MiFID qui vise à améliorer la transparence sur les marchés d’instruments financiers et renforcer la compétitivité internationale des marchés des capitaux de l’Union ;
• Le renforcement des compétences des ombudsmans financiers afin de limiter les coûts et délais d’une procédure judiciaire en cas de différend avec une institution financière ;
• L’abrogation de la loi du 26 décembre 2013 portant diverses dispositions concernant les prêts-citoyen thématiques.

L’avant-projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.