Le Parlement vote une loi modifiant le CSA en vue de de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées

Cette loi vise à transposer la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l’engagement à long terme des actionnaires dans les sociétés cotées. Cette loi contient les apports suivants:

• La loi introduit diverses mesures visant à permettre aux sociétés cotées d’identifier leurs actionnaires, de manière à permettre la communication directe entre la société et ses actionnaires. A cette fin, un certain nombre d’obligations de transmission d’information en ce qui concerne l’identité des actionnaires sont mises à charge des intermédiaires au travers desquels les actions sont détenues ;
• La loi introduit diverses mesures visant à promouvoir l’engagement des actionnaires dans une société cotée. Dans ce cadre, un certain nombre d’obligations de transparence en ce qui concerne la politique d’engagement et la stratégie d’investissements en actions sont mises à charge des investisseurs institutionnels (entreprises d’assurance et institutions de retraite professionnelle) et
  des gestionnaires d’actifs (établissements de crédit, entreprises d’investissement, gestionnaires d’OPCA et sociétés de gestion d’organismes de placement collectif) ;
• Un troisième volet concerne la question de la rémunération des dirigeants. La loi impose aux
  sociétés cotées d’élaborer une politique de rémunération et de publier un rapport sur la rémunération, qui devront tous deux être soumis au vote des actionnaires et publiés. On notera en particulier que la directive exige la publication des rémunérations individuelles des dirigeants ;
• Pour finir, la loi introduit une obligation d’annoncer publiquement les transactions liées au moment où elles sont conclues.