Domaines de compétences
Droit fiscalDate de publication: 03-02-2025
Les entreprises d’assurance étrangères qui investissent dans des actions belges dans le cadre de polices liées à des unités (unit-linked policies) subissent une retenue à la source belge de 30 % sur les dividendes des actions belges. Cette retenue à la source belge constitue pour elles un impôt définitif, contrairement aux sociétés d’assurance belges qui peuvent, quant à elles, imputer cette retenue à la source sur l’impôt des sociétés belge et, le cas échéant, demander un remboursement pour le solde non imputable.
Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment condamné un régime similaire applicable aux Pays-Bas. Dans cet arrêt, la Cour estime que le régime en cause impose une charge fiscale plus lourde aux compagnies d’assurance étrangères par rapport à celle pesant sur les compagnies néerlandaises, ce qui dissuade les compagnies d’assurance étrangères d’investir aux Pays-Bas et constitue ainsi une restriction prohibée à la libre circulation des capitaux.
Ce raisonnement peut également s’appliquer par analogie aux dividendes d’actions belges détenues par des compagnies d’assurance étrangères dans le cadre des assurances branche 23.
Vous trouverez ci-joint plus d’informations sur cette affaire.