Les nouveautés 2024 en matière de contrat de travail flexi-job

Le contrat de travail flexi-job est un contrat par lequel un travailleur s’engage à effectuer un emploi complémentaire pour un employeur à condition que ce travailleur soit déjà occupé chez un ou plusieurs autres employeurs à raison de 4/5^ème d’un temps plein (ou qu’il ait le statut de pensionné)., Le contrat de travail flexi-job bénéficie d’un régime social et d’un régime fiscal avantageux.

Tous les secteurs n’ont pas la possibilité d’avoir recours à ce type de contrat de travail, mais l’accès a été étendu à de nouveaux secteurs par la loi-programme du 22 décembre 2023. Les dispositions relatives aux flexi-jobs sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2024.

Par la même occasion, le législateur a également décidé d’augmenter les cotisations sociales à payer par l’employeur et de limiter l’exonération fiscale dont bénéficie le travailleur.

Enfin, avec l’objectif « d’empêcher les abus et les usages abusifs du système des flexi-jobs », la nouvelle loi a également légèrement modifié les conditions d’accès au contrat de travail flexi-job.

Quels secteurs ?

Les commissions paritaires (CP) au sein desquelles le recours au contrat de travail flexi-job est autorisé

La possibilité d’avoir recours au contrat de travail flexi-job était, jusqu’à présent, limité à une dizaine de CP. Douze nouveaux secteurs ont été ajoutés (soulignés dans la liste ci-après).

L’ensemble des CP au sein desquelles les employeurs peuvent occuper des travailleurs sous contrat de travail flexi-job sont :

• CP 302 : horeca
• CP 112 : entreprises de garage
• CP 118 :
  • 03 : commerce de détail : boulangeries
  • 07: brasseries et malteries
  • 08: industrie des boissons
  • 09: industrie maraîchère
  • 10: industrie fruitière
  • 11: industrie de la viande
  • 12: produits laitiers
  • 14: chocolateries – confiserie (NACE 47242 est un secteur d’origine, ajout du reste de la CP 118.14)
  • 21: industrie de transformation des pommes de terre
  • 22: entreprises d’épluchage de pommes de terre

• CP 119 : commerce alimentaire
• CP 132 : entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles
• SCP 140.01 : la sous-commission partitaire des autobus et autocars (A ne pas confondre avec la CP. 328.01, 329.02 et 328.03)
• SCP 140.05 : la sous-commission paritaire pour le déménagement
• CP 144 : agriculture
• CP 145 : entreprises horticoles
• CP 200 : l’occupation en tant qu’employé auprès d’un employeur ayant comme activité principale l’enseignement de la conduite de véhicules à moteur comme décrit par le code NACE 85.531
• CP 201 : commerce de détail indépendant
• CP 202 : employés du commerce de détail alimentaire
• CP 202.01 : moyennes entreprises d’alimentation
• CP 223 : sport
• CP 303.03 : exploitation des salles de cinéma
• CP 304 : spectacle (à l’exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et de soutien artistique)
• CP 311 : grandes entreprises de vente au détail
• CP 312 : grands magasins
• CP 314 : coiffure et soins de beauté
• CP 320 : pompes funèbres
• CP 323 : gestion des immeubles, agents immobiliers et travailleurs domestiques
• CP 330 : établissements et services de santé (à l’exclusion des fonctions de soins) et établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86220, 86230, 86901, 86903, 86905, 86906, 86907, 86909, 87101, 87109, 87203, 87205, 87301, 87302 et 88102 (à l’exclusion des fonctions de soins également).

Notez que dans les nouveaux secteurs uniquement, les partenaires sociaux peuvent décider de finalement exclure la possibilité d’avoir recours au système des flexi-jobs par le biais d’une CCT sectorielle. C’est le système de l’opt-out.

Il convient de rester attentif à de tels développements vu l’opposition déjà exprimée par les syndicats vis-à-vis de l’extension des flexi-jobs à de nouveaux secteurs (https://www.fgtb.be/extension-des-flexi-jobs-extinction-de-lemploi-regulier).

Dans les secteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus, les partenaires sociaux peuvent convenir, également par le biais d’une CCT sectorielle, d’introduire la possibilité d’avoir recours aux flexi-jobs. C’est le système de l’opt-in. Si le secteur dépend d’une entité fédérée, c’est cette entité qui devra, dans un premier temps, prendre l’initiative d’ouvrir cette possibilité.

Les codes NACE pour lesquels le recours au contrat de travail flexi-job est autorisé

Il est également possible d’avoir recours à des contrats de travail flexi-jobs, hors des CP précitées, pour les employeurs classifiés sous certains codes NACE directement liés à l’organisation d’événements : NACE 90.011 ; NACE 90.012 ; NACE 90.022 ; NACE 90.023 ; NACE 90.029 ; NACE 90.031 ; NACE 90.032 ; NACE 90.041 ; NACE 90.041 ; NACE 90.042 ; NACE 82.300 ; NACE 93.199 ; NACE 77.292 ; NACE 77.293 ; NACE 77.392 ; NACE 77.399.

Enfin, et à travers tous les secteurs, les maîtres-nageurs sauveteurs disposant d’un certificat peuvent être employés sous contrat de travail flexi job.

Quels avantages ?

Régime social

Comme auparavant, le travailleur ne doit pas payer de cotisations sociales sur son « flexi-salaire ».

L’employeur seul doit payer une cotisation sociale spéciale, désormais équivalente à 28% du « flexi-salaire » payé au travailleur. L’ancien taux de 25% a donc été augmenté, à partir du 1^er janvier 2024, par la loi-programme précitée.

Régime fiscal

Les revenus tirés des flexi-jobs sont exonérés fiscalement jusqu’à un plafond de 12.000,00 euros par an, sauf pour les pensionnés pour qui il n’y a pas de plafond. Auparavant, il n’y avait pas de plafond de revenus, mêmes pour les travailleurs salariés.

Quelles conditions ?

Les conditions d’accès restent inchangées pour les pensionnés. Seuls les travailleurs sont concernés par la modification des conditions d’accès visant à éviter les abus.

Occupation à 4/5^ème au trimestre T-3 – délai de carence pour les travailleurs passant d’un temps plein à un 4/5^ème

Comme auparavant, il est possible d’occuper un travailleur sous contrat de travail flexi-job à condition que celui-ci ait été   occupé é au moins à 4/5^èmedans un emploi principal, chez un ou plusieurs employeurs, au cours du troisième trimestre précédant le trimestre où débute son contrat de travail flexi-job.

La loi-programme précitée ajoute une condition pour les travailleurs passant d’un emploi à temps plein à un 4/5^ème : pour ces travailleurs, il devront attendre deux trimestres après le changement de régime de travail pour débuter un contrat de travail flexi-job.

Interdictions de cumul

Comme auparavant, au cours de l’exécution de son contrat de travail flexi-job, le travailleur ne peut pas être occupé dans son emploi principal à plus de 4/5^ème.

Mais de surcroît, le travailleur ne peut désormais pas être occupé dans le cadre d’un contrat principal par le même employeur que pour le contrat de travail flexi-job. Cette interdiction est étendue aux entreprises liées  (au sens de l’article 1.20 du Code des sociétés et associations : sociétés qui contrôlent, qui sont contrôlées ou qui forment un consortium avec d’autres sociétés). Le travailleur ne peut pas non plus être en période de préavis (ou période couverte par une indemnité de préavis) chez le même employeur.