L’ESMA lance une consultation portant sur le projet de normes techniques relatives à la fourniture de services d’investissement dans l’Union européenne par des entreprises de pays tiers

Le nouveau règlement européen n° 2019/2033 sur les entreprises d’investissement (IFR) et la directive n°2019/2034 (IFD) ont introduit des modifications aux régimes du règlement MiFIR et de la directive MiFID II pour la fourniture de services et d’activités d’investissement dans l’UE par des entreprises de pays tiers.

Ces modifications comprennent de nouvelles exigences de déclaration à l’EMSA des entreprises de pays tiers sur une base annuelle conformément à l’article 46 de la MiFIR, et confèrent également à l’ESMA le pouvoir de demander aux entreprises de pays tiers inscrites dans son registre de fournir des données relatives à tous les ordres et à toutes les transactions dans l’UE, que ce soit pour compte propre ou pour le compte d’un client, pendant une période de cinq ans.

L’ESMA est mandatée pour élaborer des projets de normes techniques définissant le fonctionnement de ce nouveau régime. Les projets de normes techniques seront soumis à la Commission européenne pour l’adoption du texte juridique final.

L’ESMA tiendra compte des réponses à cette consultation lors de l’élaboration des projets de normes techniques pour la Commission européenne. La date limite pour les réponses des parties prenantes est fixée au 31 mars 2020.