Domaines de compétences

Droit bancaire et financier

Date de publication: 24-04-2023

Le 20 avril 2023, le Parlement européen a approuvé le projet de règlement « Markets in Crypto-Assets »  dit « MiCA ».

Ce règlement volontairement inspiré de MIFID s’appuie sur deux axes principaux : (i)  la définition et la classification des différents types de cryptoactifs et (ii) l’encadrement des émetteurs et des « Crypto Assets Service Providers » (« CASP »).

Quelles sont les conséquences de ce nouveau règlement ? Cliquez ici pour plus d’informations.

Restez informé des actualités juridiques

© All Right reserved - Lallemand Legros & Joyn