Modifications du régime applicable aux contrats d’assurance-vie dormants à partir du 22 mai 2020

La loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’économie a pour objet notamment de modifier la loi du 24 juillet 2008 portant dispositions diverses applicable aux contrats d’assurance-vie dormants.

Suivant le régime applicable aux contrats d’assurance « dormant », si le bénéficiaire de l’assurance ne s’est pas manifesté dans un certain délai pour le versement de la prestation d’assurance, le contrat d’assurance est qualifié de « dormant » et l’assureur est soumis à plusieurs diligences, dont celle de rechercher le bénéficiaire.

Les modifications apportées par la loi du 2 mai 2019 ont pour objectif d’accélérer la recherche desdits bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie.