Domaines de compétences

Droit bancaire et financier

Date de publication: 26-07-2021

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi et un projet d’arrêté royal relatifs au statut et au contrôle des prestataires de services d’échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales:

  • L’avant-projet de loi vise à permettre à la FSMA de contrôler, sur le territoire belge, l’échange de monnaies virtuelles contre des monnaies légales et d’interdire aux personnes relevant du droit d’un Etat tiers d’offrir, sur le territoire belge des services liées aux actifs virtuels ;
  • Le projet d’arrêté royal vise à déterminer les règles et conditions relatives à l’inscription, auprès de la FSMA, des prestataires de services liés aux actifs virtuels établis sur le territoire belge ainsi que les conditions d’exercice de ces activités et le contrôle qui leur sont applicables. En ce qui concerne les conditions d’inscription, le projet impose des conditions d’expertise et d’honorabilité professionnelle, d’absence d’interdiction professionnelle, et d’un actionnariat assurant une gestion saine et prudente de l’entreprise. Les prestataires de services liés aux actifs virtuels doivent également se conformer, à tout moment, aux dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces.

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