Domaines de compétences
Droit fiscalDate de publication: 16-02-2021
La loi instaurant une taxe annuelle sur les comptes-titres a été adoptée le 11 février 2021.
Vous trouverez plus d’informations concernant la nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres et son impact sur les assurances-vie de la branche 23 en cliquant sur le lien suivant