Domaines de compétences

Droit fiscal

Date de publication: 16-02-2021

La loi instaurant une taxe annuelle sur les comptes-titres a été adoptée le 11 février 2021.

Vous trouverez plus d’informations concernant la nouvelle taxe annuelle sur les comptes-titres et son impact sur les assurances-vie de la branche 23 en cliquant sur le lien suivant

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