Domaines de compétences

Droit fiscal

Date de publication: 06-12-2023

Nouvelles modifications de la taxe Caïman – Décembre 2023

La chambre des représentants a publié ce 28 novembre un projet de loi-programme (daté du 23 novembre 2023) portant une série de réformes fiscales qui entreraient en vigueur le 1er janvier 2024.

Cette loi-programme prévoit notamment une refonte et un « renforcement » de la « taxe Caïman ».

Parmi les différentes modifications envisagées de la taxe Caïman, plusieurs changements  nous semblent nécessiter une attention immédiate.

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