Nouvelles règles en matière en matière de versement des prestations d’assurance à partir du 22 mai 2020

Actuellement, il n’existe aucun cadre réglementaire pour définir le délai de paiement d’un contrat d’assurance-vie, pas plus qu’il n’existe un régime de compensation en cas de paiement tardif.

La loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d’économie a notamment pour effet d’introduire dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances de nouvelles règles en matière de versement des prestations d’assurance (articles 53 à 56 de la loi).

L’objectif est de soumettre l’assureur à des délais pour procéder au paiement des prestations d’assurance, suivant la procédure détaillée dans la loi (nouvel article 197/2 de la loi du 4 avril 2014). A défaut pour l’assureur de respecter la procédure décrite, il sera redevable d’intérêts légaux sur la prestation d’assurance.

Ces nouvelles règles seront d’application dès le 22 mai 2020.