Publication d’un tableau de concordance entre les articles du Code des Sociétés et des Associations et les articles d’anciennes réglementations

La loi du 6 juin 2019 insère dans le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) un tableau de concordance entre les dispositions du CSA et d’une série d’articles du Code des sociétés et d’autres normes législatives et réglementaires.