Régularisation fiscale et sociale permanente dite « DLU QUATER » : état des lieux

La loi du 21 juillet 2016 a instauré un régime permanent de régularisation fiscale et sociale à l’impôt sur les revenus. A l’échelon régional, une régularisation fiscale des droits d’enregistrement et des droits de succession a également été mise en place, tantôt de manière temporaire (en Région flamande et en Région wallonne) tantôt de manière permanente (en Région bruxelloise).

Pour plus de précisions sur les modalités pratiques et les coûts actuels de cette procédure, nous vous invitons à lire notre état des lieux de cette procédure ici.