Solvabilité II, PRIIPs, IDD : jusqu’où vont les pouvoirs du superviseur “host” ? (CJUE, 22 janv. 2026, C-18/24, NOVIS)

Le « passeport » européen des assureurs repose sur un équilibre bien connu :

• contrôle prudentiel centralisé par l’État membre d’origine (« home country control »),
• et respect des règles de distribution applicables dans l’État membre d’accueil.

Dans son arrêt NOVIS, la CJUE apporte une clarification importante concernant l’article 155 de Solvabilité II (Directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice).

Cet article organise un mécanisme de coopération entre l’autorité de contrôle l’État membre d’accueil et celle de l’État membre d’origine lorsqu’une entreprise d’assurance ne respecte pas les règles applicables dans l’État d’accueil.

Contexte

Une entreprise d’assurance Slovaque exerçant en République tchèque via une succursale est sanctionnée par l’autorité de contrôle tchèque (ČNB) pour :

• Des (KID) PRIIPs jugés incomplets ou trompeurs
• Des manquements aux obligations issues de la directive IDD (contrôle des intermédiaires et les obligations de conseil).

L’assureur soutenait que l’autorité tchèque devait d’abord activer la procédure de coopération prévue à l’article 155 Solvabilité II avec l’autorité de l’État d’origine.

Réponse de la Cour

La CJUE adopte une interprétation large de l’article 155. La procédure de coopération peut s’appliquer lorsque l’autorité de l’État d’accueil constate des violations :

• du règlement PRIIPs
• ou des dispositions nationales transposant la directive IDD.

Mais la Cour précise un point essentiel :   l’État membre d’accueil peut infliger des sanctions administratives pour les infractions commises sur son territoire sans devoir nécessairement appliquer la procédure préalable de coopération prévue à l’article 155(1)-(3).

Limite

L’État d’accueil peut sanctionner, mais il ne peut pas remettre en cause l’agrément de l’assureur

L’autorité de l’État membre d’origine conserve la compétence exclusive sur les conditions d’agrément et le contrôle prudentiel

Enseignements pratiques 

• Pour les assureurs opérant en libre prestation ou via succursale : les obligations PRIIPs et IDD applicables dans l’État d’accueil doivent être respectées et l’autorité locale peut sanctionner directement les infractions
• Pour les autorités de supervision : l’arrêt clarifie l’articulation entre (i) contrôle par l’État d’origine, et (ii) pouvoirs répressifs de l’État d’accueil

Dans le contexte belge, cela signifie que la FSMA peut sanctionner directement les manquements aux règles applicables sur le territoire belge, y compris lorsque les produits sont distribués par des assureurs établis dans un autre État membre.

Conclusion

L’arrêt NOVIS rappelle que le passeport européen facilite l’accès au marché intérieur, sans dispenser les assureurs du respect des règles de distribution applicables dans chaque État membre et sous le contrôle exclusif de cette dernière autorité.