TRANSPOSITION DE LA 6ÈME DIRECTIVE AML ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE À LA TACT – COMMUNICATION DES « COMPTES DE TITRES » ET DES « COMPTES DE CRYPTO-ACTIFS » AU POINT DE CONTACT CENTRAL

Le projet de loi « portant des dispositions diverses » contient diverses modifications concernant le contenu du Point de Contact Central des comptes et contrats financiers et l’accès à celui-ci par l’administration fiscale, notamment en vue de lutter contre les fraudes à la Taxe Annuelle sur les Comptes-Titres (voy. amendements n°17-22, Doc. 56 0963/005).Newsletter PCC 14 11 2025 – PDF_01565040