Domaines de compétences
Droit du travail et de la sécurité socialeDate de publication: 24-10-2023
Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code pénal social.
L’objectif affiché est à la fois un renforcement de la lutte contre la fraude sociale, mais également une réduction des sanctions pour les infractions les plus courantes. A cet effet, il est prévu plusieurs modifications visant la simplification des infractions, une poursuite plus rapide de celles-ci, une rédaction plus efficace des procès-verbaux, et une protection plus accrue de la santé, de la sécurité et du bien-être des travailleurs.
Surtout, les sanctions prévues par le Code pénal social sont repensées :
La mise en place d’un cinquième niveau de sanction pour les infractions graves, notamment en matière de prévention et de protection au travail, est une mesure phare. Il est à noter que l’accent sera davantage mis sur les sanctions alternatives.
Actuellement, les sanctions prévues par le Code pénal social sont les suivantes :
| Niveau de sanction | Emprisonnement
|
Amende pénale | Amende administrative |
| Niveau 1 | / | / | 10 – 100 |
| Niveau 2 | / | 50 – 500 | 25 – 250 |
| Niveau 3 | / | 100 – 1.000 | 50 – 500 |
| Niveau 4 | 6 mois – 3 ans | 600 – 6.000 | 300 – 3.000 |
Désormais, les sanctions possibles seraient les suivantes :
| Niveaux de sanction | Emprisonnement
|
Amende pénale
|
Amende administrative |
| Niveau 1 | / | / | 10 – 100 |
| Niveau 2 | / | 50 – 500 | 25 – 250 |
| Niveau 3 | / | 200 – 2.000 | 100 – 1.000 |
| Niveau 4 | / | 600 – 6.000 | 300 – 3.000 |
| Niveau 5 | 6 mois – 3 ans | 800 – 8.000 | 400 – 4.000 |
Les peines d’emprisonnement ne seraient donc possibles que pour les sanctions de niveau 5.
Le montant des amendes pénales et administratives a été augmenté dès les sanctions de niveau 3.
Une série d’infractions voient la sanction qui leur est attachée aggravée.
En particulier, le harcèlement moral ou sexuel serait désormais sanctionné par une sanction de niveau 5, ouvrant la possibilité à une peine d’emprisonnement.
Le dumping social, désormais défini, intègrerait également les infractions les plus graves, sanctionnées par une sanction de niveau 5.
L’aggravation des sanctions ne vaut pas que pour les employeurs. Il est prévu une augmentation des sanctions relatives au travail non déclaré dans le chef du travailleur, passant du niveau de sanction 1 au niveau 3, ce qui impliquerait la possibilité de poursuites pénales de ce chef pour le travailleur, et non plus uniquement l’employeur.
L’avant-projet de loi est actuellement examiné pour avis au Conseil consultatif du droit pénal social, au Conseil national du travail et au Conseil d’État.
Enfin, le Code pénal social a été déjà été modifié cette année, par une loi du 13 mai 2023, visant à créer une plateforme e-Dossier. Dans le contexte de la digitalisation croissante, une plateforme de communication, e-Dossier, a été mise en place pour faciliter l’échange d’informations entre les acteurs de la lutte contre la fraude sociale, permettant un suivi transparent et efficace des dossiers et des décisions.
Nous vous tiendrons informés des prochains développements en la matière et de la publication de la loi.
Pour plus d’informations sur le code pénal social, consultez le site du SPF Emploi ou contactez Lallemand, Legros & Joyn pour toute question que vous pourriez avoir.