Proposition de loi portant suspension des délais de préavis dans les périodes de chômage temporaire pour cause de force majeure en raison de la crise du COVID-19 – MISE A JOUR

Dans un article précédent, nous vous annoncions que la Chambre examinait une proposition de loi qui, par analogie avec le régime existant en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, vise à suspendre la durée du préavis également pendant les périodes de chômage temporaire dues à un cas de force majeure COVID-19.

L’article 3 de cette proposition stipule que la loi à adopter entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, « à l’exception des salariés dont le délai de préavis est encore en cours le 5 mai 2020, pour lesquels elle prendra effet à partir du 1er mars 2020 ». En d’autres termes, la proposition de loi prévoit une application rétroactive dans certaines situations.

Aujourd’hui, le Conseil d’État a donné son avis sur cette proposition et déclare, en ce qui concerne la rétroactivité d’une telle proposition, que « … il convient de renoncer à tout effet rétroactif  de la proposition envisagée ».

La Chambre va maintenant réexaminer la question. Nous vous tiendrons informés de l’évolution de cette proposition de loi.