Report des élections sociales : la loi a été publiée

La loi prévoyant le report des élections sociales a été publiée au Moniteur belge le 13 mai 2020. Comme nous le savions déjà, les élections sociales qui auraient dû avoir lieu entre le 11 et le 24 mai 2020, sont reportées à une date encore non précisée. Cette nouvelle date sera fixée par un arrêté royal sur avis du Conseil national du Travail.

Suspension de la procédure à partir du jour X+36

La procédure électorale est suspendue à partir du jour X+36, c’est-à-dire le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutes les actions et décisions prises avant cette date resteront en vigueur. Il existe une exception au principe selon quel toutes les phases après le jour X + 35 sont suspendues pour une durée indéterminée : les entreprises dans lesquelles aucune liste de candidats n’a été présentée peuvent déjà procéder à l’arrêt complet de la procédure.

Prolongation des mandats existants et protection des candidats

Les conseils d’entreprise et les comités pour la prévention et la protection au travail mis en place dans le cadre des élections sociales de 2016 continueront à fonctionner en attendant les nouvelles élections. Le mandat des représentants du personnels sera prolongé de la même manière.

La protection spéciale contre le licenciement continuera à s’appliquer à toutes les personnes élues et non élues aux élections sociales de 2016, ainsi qu’aux candidats aux élections sociales actuelles.

La période dite suspecte pour les candidats présentés au jour X+35 a déjà pris fin. En ce qui concerne les candidats qui ne seront présentés qu’après la fin de la période de suspension en remplacement d’un candidat déjà présenté, la loi dispose que la période suspecte ne court pas durant la période de suspension. Elle recommencera à partir du 36^ème jour avant la date à déterminer pour la reprise de la procédure électorale.

La loi a un effet rétroactif au 17 mars 2020.