Suspension du délai de préavis en période de « chômage corona » : la loi a été publiée

Nous vous avions déjà informé que le 11 juin 2020 une loi prévoyant la suspension du délai de préavis dans les périodes de chômage temporaire pour des raisons de force majeure dues à la crise COVID-19 (ci-après « corona force majeure ») avait été approuvée.

Cette loi a été publiée au Moniteur belge le 22 juin 2020.

Les grandes lignes de cette loi sont les suivantes :

• en cas de démission du travailleur avant ou pendant la suspension de son contrat de travail pour cause de « corona force majeure », le délai de préavis continue à courir durant la suspension du contrat ;
• en cas de licenciement du travailleur avant ou pendant la suspension du contrat de travail pour cause de « corona force majeure », le délai de préavis ne court pas durant la suspension du contrat, sauf si ce préavis avait déjà été entamé avant le 1er mars 2020.

Contrairement à ce qui était initialement prévu dans la proposition de loi, la loi finalement adoptée ne prévoit pas d’effet rétroactif. Concrètement, cela signifie qu’en cas de licenciement d’un travailleur avec un délai de préavis :

• qui a commencé avant le 1^er mars 2020, le délai de préavis court (et continue à courir après la publication de la loi le 22 juin 2020) pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de « corona force majeure » ;
• qui a commencé/pris effet après le 1^er mars 2020, le délai de préavis ne court pas pendant la période de suspension du contrat de travail pour cause de « corona force majeure » pour ce qui est de la partie qui reste à accomplir à compter du 22 juin 2020.